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Lucile Hugon : " Les textes sont appliqués avec beaucoup de zèle"
Article publié le 21/03/2011
Juriste spécialisée dans le droit des étrangers, ancien membre de l’OFPRA et actuellement membre de l’Institut de défense des étrangers (IDE) à Bordeaux.

Imprimatur : Qu’est-ce que le régime Dublin II ?

Lucile Hugon : Il s’agit d’un règlement européen de février 2003 qui organise la responsabilité des États membres pour ce qui est des demandes d’asile. Cela permet aux États de se partager les demandes. Mais le but principal est d’empêcher les demandeurs d’asile de choisir leur pays d’accueil. Le principe est simple : le premier pays européen dans lequel est entré un demandeur d’asile, et dont les autorités ont relevé les empreintes, est considéré comme responsable du dossier.

Comment ça fonctionne ?

Quand quelqu’un arrive en France, la préfecture prend ses empreintes et les rentre dans une base de données appelée Euro-Dac. Le fichier permet de retrouver le pays dans lequel les empreintes ont été enregistrées pour la première fois et d’établir ainsi qui est responsable du dossier. Si les empreintes sont trouvées ailleurs, la France lance une procédure de réadmission afin que le dossier soit pris en charge par le pays « responsable ». Si le pays en question ne répond pas dans un délai de deux mois, ce silence est considéré comme un oui (« une décision implicite de réadmission » dit le texte) et le demandeur peut être arrêté et expulsé à tout moment vers ce pays.

Que signifie concrètement pour un demandeur d’asile être Dublin II en France ?

Les Dublin II ne sont pas admis à séjourner ici, mais sont tolérés sur le territoire. La loi leur confère des droits : droit à l’information dans sa langue, droit à un logement digne, droit à la scolarité des enfants, droit à une aide médicale. Mais pour le reste, ils doivent être ingénieux. Rien n’est prévu pour aider financièrement les familles qui doivent se débrouiller comme elles peuvent, sans bien sûr avoir l’autorisation de travailler. La préfecture paie seulement le logement. A Bordeaux, la condition des Dublin II est très difficile. Le préfet applique les textes avec beaucoup de zèle.

Qu’est-ce que l’OFPRA ?

L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est un établissement public chargé de l’application des lois françaises, européennes et internationales relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et d’apatride. Cette instance publique gère la protection des demandeurs d’asile dont la France est responsable.

Pourquoi avoir choisi d’y travailler ?

Je faisais déjà partie du monde associatif et mon désir de travailler pour la défense du droit des étrangers était tel qu’il me semblait incontournable de voir d’abord comment ça se passait au sein de l’organe de décision/délivrance.

Qu’est-ce qui explique votre départ ?

J’ai quitté l’OFPRA huit mois plus tard car j’étais en contradiction totale avec les méthodes employées. L’Office est une machine à gérer les demandes d’asile qui sont instruites à la chaîne. Mais je tire un aspect positif de cette expérience car aujourd’hui, elle me permet de comprendre comment les dossiers sont traités et ainsi de mieux préparer la défense de mes clients.

Que pensez-vous des conditions de vie des demandeurs d’asile en France ?

Avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur en 2002, les obstacles légaux se sont multipliés pour les demandeurs d’asile. Aujourd’hui, 33% des demandes d’asile en France sont placées en « procédure prioritaire » afin de limiter leurs droits. Cela signifie notamment que les demandeurs d’asile ne peuvent accéder à un logement en centre d’accueil. A noter qu’en 2010, les taux de demandes d’asile en France proviennent majoritairement de Turquie et d’Arménie.

Propos recueillis par Béatrice Fainzang.

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